Votre propriété est unique : exigez le meilleur
Si vous envisagez de changer de syndic de copropriété, il est important de comprendre les démarches et les obligations associées. En France, la loi Alur régit l’accès au logement et à l’urbanisme rénové. En conséquence, elle impose la présence d’un syndic dans les copropriétés, à moins qu’il n’y ait pas de syndicat existant. Cependant, les copropriétaires ont la possibilité de révoquer le syndic en place s’ils en décident ainsi à la majorité des voix.
Lorsque les copropriétaires expriment leur insatisfaction à l’égard du syndic en place, ils peuvent envisager de changer de syndic. Cependant, il est important de suivre les procédures et les obligations spécifiques liées à cette démarche. Les modalités pour changer de syndic peuvent varier en fonction des statuts de la copropriété et des dispositions de la loi Alur. Il peut être nécessaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour prendre une décision formelle et désigner un nouveau syndic. Des démarches administratives et contractuelles seront alors nécessaires pour effectuer la transition en respectant les droits et les responsabilités de toutes les parties concernées.
Changer de syndic de copropriété peut être une décision importante, car cela peut avoir un impact significatif sur la gestion de l’immeuble et la satisfaction des copropriétaires. Il est donc essentiel de prendre le temps de bien comprendre les obligations légales et contractuelles. Puis de comparer les offres et les services des différents syndics potentiels, et de consulter les copropriétaires pour prendre une décision éclairée. En collaborant avec un nouveau syndic professionnel et compétent, vous pouvez espérer une gestion plus efficace. Mais aussi une communication transparente et une meilleure satisfaction au sein de votre copropriété.
Comment changer de syndic en fin / en cours de mandat
Changer de syndic en fin de mandat
Avant la tenue de l’Assemblée Générale des Copropriétaires, plusieurs projets Syndic doivent être contestés et leurs prestations comparées par le Conseil Syndic. Ce sera lui qui votera pour un nouveau Syndic.
L’un des copropriétaires peut également proposer d’autres objets du contrat fiduciaire. Notamment, en demandant leur inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale.
Lors de l’assemblée, chaque candidat administrateur doit obtenir une majorité qualifiée pour rester. A défaut de quoi une majorité simple dite « article 4 » est utilisée, et le candidat doit obtenir au moins 1/3 des suffrages.
En l’absence de tiers, un second vote – à la majorité simple – aura lieu lors de la prochaine Assemblée Générale, convoquée par le Syndic titulaire dans un délai de trois mois.
La fin de mandat d'un contrat de syndic
L’ordonnance du 30 Octobre 2019 a modifié l’article 18 de la loi du 10 Juillet 1965.
Lorsqu’une assemblée générale nomme un nouveau mandataire, le mandat de ce dernier ne peut formellement débuter qu’un jour franc après la date de l’assemblée générale.
Ainsi, même si son contrat n’est pas renouvelé, le syndic qui a convoqué l’assemblée générale doit mettre fin à l’assemblée générale.
Changer de syndic en cours de mandat
Le mandat en cours d’un syndic peut être résilié à tout moment si le syndic est accusé de multiples faits graves. Tels que non-recouvrement d’honoraires, mauvaise gestion ou encore non-exécution d’une décision prise lors de l’Assemblée générale.
La décision de congédiement doit être prise au cours et sur l’ordre du jour de l’une de ces assemblées générales annuelles. Cette décision est prise par un ou plusieurs des copropriétaires ou le conseil syndical.
Une AG intérimaire doit être convoquée si plusieurs copropriétaires ou Syndic jugent le retard urgent. Ou si le syndic refuse de prononcer son congédiement. De même, si la décision de rejet recueille au moins un tiers des voix, le vote doit être obtenu à la majorité absolue. Ainsi, la même procédure que pour la majorité simple est suivie avec un second vote.
Le mandat en cours d'un contrat de syndic
Une nouvelle AG doit être tenue dans les trois mois s’il n’y a pas de tiers. Le fardeau de la preuve lié au défaut du syndic incombe au syndicat des copropriétaires.
La révocation prenant effet immédiatement, la copropriété doit prévoir son éventuel remplacement. De cette façon elle assure la continuité dans la gestion du patrimoine collectif.
Toutefois, un congédiement abusif peut entraîner l’indemnisation du syndic sous forme de dommages et intérêts pour son manque à gagner. Le texte législatif régissant ces paramètres est inscrit dans la même loi et fait l’objet des mêmes modifications en novembre 2018. Celui-ci prévoyaient la fin du mandat du syndic.
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